RattachementSous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
IdentifiantLEGIARTI000029231612
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A112-35 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée :
2. 1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ;
3. 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ;
4. 3° Les listes résultant des dispositions suivantes :
5. a) Article D. 210-5 ;
6. b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ;
7. c) Article 28 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
8. d) Articles 12 et 41 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 6 du décret n°2010-397 du 22 avril 2010 et 2 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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