RattachementSous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs
IdentifiantLEGIARTI000029231616
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A112-36 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits :
2. 1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de l'article L. 213-20 ;
3. 2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de l'article R. 423-18 ;
4. 3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics en application des articles L. 213-3 et L. 213-4.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°83-86 du 9 février 1983, 2 de l'arrêté du 5 novembre 2010 et 3 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.