RattachementSous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
Sous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars
IdentifiantLEGIARTI000054299196
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A210-11 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film international est sélectionnée par une commission composée de onze membres, dont un président, nommés, pour une durée d'un an renouvelable, par le ministre chargé de la culture.
2. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
3. Le président de l'association dénommée “Unifrance” ou son représentant assiste aux séances de la commission en qualité d'observateur.
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