1. Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article A212-8
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
- Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000029231876
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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