RattachementChapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000029232176
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A221-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les renseignements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2 sont constitués :
2. 1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel indiquant sa dénomination, son objet et son siège social ainsi que la date de sa déclaration ;
3. 2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association telles qu'elles sont déclarées à la préfecture.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1988 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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