Article A222-2

1. Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public tiennent à jour, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle, un document, conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée, mentionnant :

2. 1° Le titre original de l'œuvre et, dans le cas d'une œuvre étrangère, le titre sous lequel l'œuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;

3. 2° Le numéro du visa d'exploitation cinématographique s'il s'agit d'une œuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ;

4. 3° Le type de support utilisé ;

5. 4° La durée contractuelle d'exploitation de l'œuvre ;

6. 5° Le nom du ou des laboratoires ;

7. 6° La date de sortie vidéo ;

8. 7° Le nombre de copies éditées et livrées ;

9. 8° Le montant du chiffre d'affaires net facturé ;

10. 9° La quantité de copies restant en stock.