1. Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal de vidéogrammes fixés sur support photochimique et sur ces vidéogrammes eux-mêmes sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique et de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article A241-2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre IV : Dépôt légal
- Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000029232224
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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