Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article A241-3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Professions et activités
  3. Titre IV : Dépôt légal
  4. Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000029232226
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A241-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029232226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.