Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 1 : Comité d'experts
- Partie réglementaire
- Livre III : Financement et fiscalité
- Titre III : Incitations fiscales
- Chapitre Ier : Crédits d'impôt
- Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
- Sous-section 2 : Délivrance des agréments
- Paragraphe 1 : Comité d'experts
IdentifiantLEGIARTI000029232446
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A331-53 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le comité d'experts comprend :
2. 1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3. 2° Le directeur chargé de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4. 3° Le directeur chargé des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
5. 4° Le directeur chargé des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
6. 5° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
7. 6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
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