Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article A331-55

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 1 : Comité d'experts
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Financement et fiscalité
  3. Titre III : Incitations fiscales
  4. Chapitre Ier : Crédits d'impôt
  5. Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
  6. Sous-section 2 : Délivrance des agréments
  7. Paragraphe 1 : Comité d'experts
IdentifiantLEGIARTI000029232450
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A331-55 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée " Commission nationale du film France ", qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029232450, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.