Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts
IdentifiantLEGIARTI000029232312
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A331-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts comprend :
2. 1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3. 2° Le directeur chargé de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4. 3° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
5. 4° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
6. Lorsque les demandes concernent des œuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend en outre une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.