RattachementChapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000029232500
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A333-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, sont fixées à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 170 decies du Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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