RattachementSous-section 4 : Election des représentants du personnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029231560
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D112-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont électeurs :
2. 1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
3. 2° Les personnels contractuels à durée indéterminée ainsi que les personnels mis à disposition à temps plein et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
4. Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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