RattachementSous-section 4 : Election des représentants du personnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029231570
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D112-18 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
2. Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité ou paternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 9 de l'arrêté du 2 août 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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