RattachementSous-section 4 : Election des représentants du personnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029231572
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D112-19 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les électeurs utilisent exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
2. Le vote, sous peine de nullité, est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.
3. En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure ne comporte aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, comporte, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur. Ce vote parvient au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard la veille de la date du scrutin.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 10 de l'arrêté du 2 août 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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