RattachementSous-section 4 : Election des représentants du personnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029231578
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D112-22 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
2. En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 13 de l'arrêté du 2 août 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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