Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029231592
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D112-26 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son intégrité, ainsi que la date de chaque publication.
2. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.
3. La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 1 de l'arrêté du 5 novembre 2010 et 2 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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