Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029231598
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D112-29 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, par décision publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, que d'autres catégories d'actes que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 112-28 y sont publiées.
2. S'il l'estime utile, il peut décider d'y publier tout autre acte.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 2 de l'arrêté du 5 novembre 2010 et 4 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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