RattachementChapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
IdentifiantLEGIARTI000045348431
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D123-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 13 mars 2022)Légifrance →
1. Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3 sont réalisées par le dépôt d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement, conforme à l'original. Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée.
2. Le dépôt en vue d'une inscription mentionne le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit.
3. L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à la personne qui demande l'inscription ou la publication une copie de l'acte, de la convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de l'inscription ou de la publication. La délivrance de cette copie peut être effectuée par voie dématérialisée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2006-410 du 5 avril 2006 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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