1. Les travaux de reproduction à partir d'éléments négatifs ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001 ne sont autorisés qu'à condition qu'il s'agisse de travaux destinés à l'établissement d'éléments contretypes ou marrons susceptibles d'être utilisés au tirage des copies positives d'exploitation.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article D210-10
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
- Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000029231712
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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