RattachementSous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000029231710
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D210-9 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont interdites la circulation, la distribution et la projection de copies positives établies sur pellicule ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001.
2. Les copies positives retirées de la circulation sont soit détruites, s'il existe des éléments négatifs ou contretypes propres à assurer le retirage des copies sur support de sécurité, soit placées en blockhaus aux fins de conservation ou d'établissement des éléments contretypes nécessaires au tirage de nouvelles copies.
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