RattachementSous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
IdentifiantLEGIARTI000029231758
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D211-16 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°99-130 du 24 février 1999 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.