RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029231828
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D211-44 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°91-694 du 18 juillet 1991 et 2 du décret n°91-694 du 18 juillet 1991 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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