RattachementSection 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000029231894
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.
2. Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre un récépissé à réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2012-835 du 29 juin 2012 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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