RattachementSection 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000029231898
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-16 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à l'article D. 212-14 indique :
2. 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ;
3. 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;
4. 3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est susceptible de s'achever.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2012-835 du 29 juin 2012 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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