Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029232032
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-68 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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