Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029232038
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-71 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
2. Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
3. 1° Tarif gratuit ;
4. 2° Tarif scolaire ;
5. 3° Tarif illimité ;
6. 4° Autre tarif.
7. Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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