RattachementParagraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie
IdentifiantLEGIARTI000029232042
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-72 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les billets imprimerie mentionnent :
2. 1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;
3. 2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;
4. 3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;
5. 4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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