RattachementSous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés
Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie
IdentifiantLEGIARTI000029232066
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-81 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les systèmes informatisés enregistrent l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés.
2. Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne empêchant l'utilisation de son système informatisé, il est tenu de réintégrer dès que possible dans le système informatisé toutes les opérations ayant trait à la délivrance de droits d'entrée réalisées manuellement durant la panne. Entre-temps, il se conforme aux dispositions de la présente section particulières aux billets imprimerie.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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