RattachementSous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés
Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie
IdentifiantLEGIARTI000029232068
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-82 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être créés en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques auxquels ils donnent accès, à condition d'être enregistrés, au moment de leur délivrance, dans le système informatisé de billetterie de ces établissements.
2. Les billets informatiques ne sont édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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