RattachementSous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés
Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie
IdentifiantLEGIARTI000029232072
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-84 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples identifient chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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