RattachementSous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000029232076
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-85 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes :
2. 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ;
3. 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer pour la séance suivante ;
4. 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
5. 4° Le nombre de droits d'entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
6. 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ;
7. 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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