RattachementSous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000029232086
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-89 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu sont adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
2. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, de la transmission à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique des informations contenues dans les bordereaux de déclaration de recettes.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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