Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
IdentifiantLEGIARTI000029232104
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-95 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai et les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article D. 212-94 sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
2. Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
3. Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 212-94 sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2002-568 du 22 avril 2002 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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