Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
IdentifiantLEGIARTI000029232106
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-96 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
2. La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2002-568 du 22 avril 2002 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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