RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club
IdentifiantLEGIARTI000029232150
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D214-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. L'habilitation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :
2. 1° Les statuts de la fédération ;
3. 2° Le cas échéant, le règlement intérieur de la fédération.
4. Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande d'habilitation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2013-380 du 3 mai 2013 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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