RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air
IdentifiantLEGIARTI000029232158
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D214-8 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :
2. 1° L'indication de la ou des communes sur le territoire desquelles ont lieu les séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées ;
3. 2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation cinématographique s'il y a lieu ainsi que le nombre de séances prévues.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2013-380 du 3 mai 2013 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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