RattachementChapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
IdentifiantLEGIARTI000029232186
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D222-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°88-697 du 9 mai 1988 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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