RattachementChapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000045348529
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D231-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 13 mars 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.
2. Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2010-397 du 22 avril 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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