RattachementChapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000045348538
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D231-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 13 mars 2022)Légifrance →
1. Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-397 du 22 avril 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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