RattachementChapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000045348549
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D231-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 13 mars 2022)Légifrance →
1. La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.
2. Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
3. 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
4. 2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;
5. 3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.
6. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2010-397 du 22 avril 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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