RattachementChapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000029232202
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D231-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2010-397 du 22 avril 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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