RattachementChapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000029232204
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D231-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2010-397 du 22 avril 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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