RattachementSection 1 : Attribution des aides financières
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Attribution des aides financières
IdentifiantLEGIARTI000029232236
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D311-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé " règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ".
2. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française après être devenues exécutoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 112-6.
3. Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est reproduit à la suite du présent code.
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