RattachementParagraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000029232268
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D311-12 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 415-1.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 16 février 1976 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.