RattachementSection 1 : Attribution des aides financières
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Attribution des aides financières
IdentifiantLEGIARTI000029232238
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D311-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui remplissent les conditions pour les recevoir.
2. Elles donnent lieu :
3. 1° Soit au calcul et à l'inscription de sommes sur un compte nominatif ouvert dans les écritures de l'établissement, en vue de leur investissement par la personne titulaire de ce compte ;
4. 2° Soit au versement d'allocations directes.
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