RattachementSous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
IdentifiantLEGIARTI000029232246
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D311-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 130 du décret n°99-130 du 24 février 1999, 48 du décret n°99-130 du 24 février 1999 et 8 du décret n°99-130 du 24 février 1999 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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