RattachementParagraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000029232256
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D311-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
2. Sauf opposition de celui-ci fondée sur le non-respect des dispositions de la présente section, la spécialisation d'une salle prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1976 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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