RattachementParagraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000029232258
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D311-8 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont opté pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles sont exclus du bénéfice des aides au titre des salles de spectacles cinématographiques considérées.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°98-750 du 24 août 1998 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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