Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article D321-2

Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Financement et fiscalité
  3. Titre II : Aides des collectivités territoriales
  4. Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000045344680
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D321-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 13 mars 2022)Légifrance →

1. Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045344680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.